Le 15/07/2019

Préambule

Le site pres-dici.com, pres-dici.fr  et pres-dici.eu sont exploité par Gisèle Garcia.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part :

  • Par Gisèle Garcia, ci-après dénommée « Près d’ici ».

Et d’autre part :

  • Par toute personne physique ou morale, ayant souscrit un ou des achats sur le site pres-dici.com pres-dici.fr  et pres-dici.eu ci-après dénommée «Annonceur».

Hébergeur :
OVH

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Près d’ici et l’Annonceur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site pres-dici.fr,  pres-dici.com et pres-dici.eu.

En naviguant sur pres-dici.com, quelques soient les moyens techniques d’accès, quelques soient les terminaux numériques de réception, l’Annonceur est présumé connaître les conditions générales de vente figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve dès la première l’utilisation du site.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par pres-dici.com, pres-dici.fr et pres-dici.eu.
Près d’ici se réserve de droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de mise à jour, indiquée sur le site. Il est donc conseillé à l’Annonceur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales de vente accessible à tout moment sur http://www.pres-dici.com/conditions-generales-de-vente/. En cas de désaccord avec les conditions générales d’utilisation, aucun usage du site pres-dici.fr, pres-dici.com et pres-dici.eu ne saurait être effectué par l’Annonceur.

Près d’ici se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Annonceur ne respectant pas les présentes conditions générales de vente, l’accès à son compte personnel et à l’utilisation des services qui y sont associés.

Mentions légales :

Gisèle Garcia
06 50 54 83 54
contactpresdici@gmail.com
N° SIREN 848 568 051

 Conditions générales de vente de l’Espace professionnel dit « Vous êtes un acteur du terroir »

Le site Près d’ici propose aux professionnels « Annonceurs » de bénéficier de sa fréquentation par les internautes en vendant différents packs publicitaires selon leurs besoins et leurs budgets.

Nous nous engageons pendant la durée d’abonnement de l’Annonceur à faire la promotion et  à mettre en avant  les activités, les savoir-faire et les produits des entreprises, sous forme d’articles, de newsletters et dans les différents réseaux sociaux. Pour autant Près d’ici se réserve le libre choix du rythme des publications, l’Annonceur ne pourra imposer, ni reprocher à Près d’ici un manque de diffusion promotionnelle de son entreprise sur les différents supports destinés à promouvoir le site Près d’ici lui-même.

Pour la création d’article diffusé sur le Blog/Actualités du site Près d’ici, concernant l’acteur du terroir avec un abonnement actif, les échanges de textes, de photos et de liens de vidéos se feront via contactpresdici@gmail.com.

Près d’ici s’engage à faire la promotion de son propre site sur internet, sur différents supports dans des lieux ciblés afin de générer du trafic qui bénéficiera à l’Annonceur.

Article a. – Compte Annonceur.

L’Annonceur qui souhaite s’inscrire, acheter un service doit obligatoirement :

  • Répondre aux conditions d’âge légal:

Être âgé d’au moins 18 ans. Les mineurs sont admis à s’inscrire à condition d’avoir préalablement obtenu une autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale). Près d’ici se réserve le droit d’en demander une justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications. Près d’ici résilierait tout compte dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite autorisation dans des délais requis.

  • Remplir la fiche d’identification de l’Annonceur dans l’espace «Vous êtes un acteur du terroir» :

L’Annonceur indiquera toutes les coordonnées demandées;
L’Annonceur est seul responsable des informations données dans sa fiche d’identification lors de sa création de compte sur le site Près d’ici. Son Identifiant et son Mot de Passe sont personnels et il s’engage à ne pas les partager ni les transférer à une quelconque personne physique ou morale.
Celui-ci s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour. L’Annonceur devra fournir une adresse e-mail valide qui lui est personnelle et qu’il est autorisé à consulter et à utiliser. En cas de renseignements erronés, Près d’ici ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’acheminer la ou les commandes du client.

Dès l’instant où l’Annonceur a connaissance qu’un tiers dispose de ses codes, il s’oblige à en informer sans délai Près d’ici, par courrier ou e-mail avec accusé de réception.

  • Photos et Vidéos de l’Annonceur

Près d’ici décline toute responsabilité concernant les photos et vidéos qui leur sont envoyé via le site pres-dici.fr, pres-dici.com et pres-dici.eu. L’Annonceur garantit qu’il est à l’origine des photos envoyées et qu’elles sont libres de droit. L’Annonceur garantit à Près d’ici tout recours de tiers ayant pour objet l’exploitation des photos et vidéos.

Près d’ici se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données, vidéos et photos relatives au compte de l’Annonceur, pour tout besoin technique ou de maintenance du site pres-dici.com, pres-dici.fr et pres-dici.com, ainsi que pour toute modération liée à des données contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi et aux règlements, ou portant atteintes aux droits d’un tiers.

Article b. – Les modalités d’achat en ligne / La commande

  •  S’inscrire puis choisir un type de pack professionnel et/ou un bandeau publicitaire

Les Packs professionnels  «Vous êtes un acteur du terroir» sont réservés aux Annonceurs :

Trois packs

1- le pack Mise en lumière : il est Gratuit pendant 1 mois à partir de la date d’inscription. Il permet d’avoir le lien url vers une page ou un site descriptif de son activité professionnelle, dans l’espace « Acteurs du terroir à proximité» sur 1 fiche sortie de son choix. L’annonceur pourra déplacer son lien url vers une autre « fiche sortie » autant de fois qu’il le désire pendant sa période d’abonnement. Il bénéficiera également de sa géo-localisation sur une carte « Acteurs du terroir à proximité» de Près d’ici.

2 le pack “Essentiel” : un abonnement d’ 1 an à partir de la date d’inscription. Il permet d’avoir un lien url vers une page ou un site descriptif de son activité professionnelle, dans l’espace « Acteurs du terroir à proximité» sur 5 fiches sorties de son choix. L’annonceur pourra déplacer son lien url vers d’autres « fiche sortie » autant de fois qu’il le désire pendant sa période d’abonnement. Il bénéficiera également de sa géo-localisation sur les cartes « Acteurs du terroir à proximité» de Près d’ici.

3- le pack “Premium “ : un abonnement d’1 an à partir de la date d’inscription. Il permet d’avoir un lien url vers une page ou un site descriptif de son activité professionnelle, dans l’espace « Acteurs du terroir à proximité» sur 20 fiches sorties de son choix L’annonceur pourra déplacer son lien url vers d’autres « fiche sortie » autant de fois qu’il le désire pendant sa période d’abonnement. Il bénéficiera également de sa géo-localisation sur les cartes « Acteurs du terroir à proximité» de Près d’ici.

Deux offres de diffusion pour votre bandeau publicitaire

1- Bandeau Pub : un abonnement d’1mois. Il apparait sur 5 fiches sorties sélectionnées par vous, pendant 1 mois continu. Vous pouvez choisir votre date de parution.

2- Bandeau Pub + : un abonnement d’1mois. Il apparait sur 20 fiches sorties sélectionnées par vous, pendant 1 mois continu. Vous pouvez choisir votre date de parution.

Près d’ici vous propose la réalisation de votre bandeau publicitaire par des professionnels

-Réalisation de votre bandeau publicitaire : Nous proposons si vous n’avez pas ou ne savez pas réaliser vous-même votre bandeau publicitaire, la possibilité de le commander sur notre site.

La commande :

Chaque commande sera finalisée et payée individuellement afin que les pages de sorties sélectionnées soient attribuées à la commande qui lui correspond.

Les packs et les bandeaux publicitaires sont payables en une fois.

L’inscription sur le site entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Près d’ici confirmera par courrier électronique l’enregistrement de la commande.
Près d’ici se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Annonceur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de non réception de justificatifs, ou de justificatifs incomplets, ou en cas de non-respect d’au moins un des articles des présentes conditions générales de vente.

Près d’ici s’engage à remplir le contrat souscrit avec son client, mais ne s’engage à aucun retour quantifié et quantifiable sur le commerce de l’Annonceur.

Les produits et services figurent sur le site de Près d’ici, dans la rubrique “Offre commerciale
Ces produits et services  donnent lieu à des souscriptions dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Près d’ici dans la rubrique “Offre commerciale

L’Annonceur  reconnait  avoir lu et accepté les « Conditions Générales de Vente ».

La validation des achats de l’Annonceur  fera office de « Bon pour accord ».

L’Annonceur sera alors dirigé vers Stripe, le mode de paiement du site.

Les produits et services pour lesquels l’Annonceur aura souscrit sur le site Près d’ici, seront effectifs dans les 48 h, jours ouvrés, après son inscription.

Article c. – Tarifs

Les prix affichés sur le site sont des prix en euro HT et TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Près d’ici se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera le seul applicable à l’Annonceur.

Article d. – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements effectués seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du client sera débité dès la confirmation de son règlement.
Il sera adressé par e-mail au client une facture faisant ressortir la TVA. La facture est disponible en format pdf dans le compte Près d’ici du client. Le Client peut recevoir un exemplaire papier de cette facture sur demande écrite accompagnée d’un chèque de 6€ pour les frais de dossier.

Article e. – Collaboration et  livraison

Notre collaboration débutera dès réception et encaissement du paiement. Près d’ici validera la commande le plus rapidement possible. A partir de cette validation, le client pourra sélectionner la liste des sorties correspondantes à son achat dans son espace compte sur le site Près d’ici.

Article f. – Droit et Rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du droit français, dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’achat du service.

L’annonceur devra contacter Près d’ici par mail dans l’espace ” Contactez- nous ” ou directement à l’adresse e-mail contactpresdici@gmail.com


Article g. – Remboursement

Si vous envoyez votre demande de rétractation dans les délais, vous serez  intégralement remboursé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours qui courent à compter de la réception de votre e-mail.

Au-delà des 14 jours de rétractation, l’abonnement se poursuivra jusqu’à la fin du contrat engagé avec Près d’ici.

Nota bene :

Hors de ce délai réglementaire de rétractation, seul l’arrêt de l’exploitation du site Près d’ici ou la fermeture de l’entreprise de l’Annonceur en cour de contrat peut donner lieu à un remboursement, au prorata des mois utilisés.

Article h. – Droit et propriété intellectuelle

Tous les éléments publié par le site pres-dici.com, pres-dici.fr et pres-dici.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Près d’ici. Tous les éléments publié par l’Annonceur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Annonceur. Près d’ici se réserve le droit de modifier les fiches de l’Annonceur pour les raisons suivantes sans que celles-ci ne soit limitative : Correction d’orthographe, modification des formats et dimension des images et photographies, changement de catégorie, mise à jour du site, et tout autre opération que Près d’ici jugerait utile à l’esthétique et le bon fonctionnement du site.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les produits numériques ne doivent en aucun cas être diffusés par l’Annonceur, même partiellement, sur Internet ou tout autre support sans l’autorisation expresse et préalable de Près d’ici.
Tous les éléments publiés sont protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction éventuelle est soumise à autorisation expresse et préalable de Près d’ici ou de l’Annonceur propriétaire de l’élément.

L’Annonceur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur sur le territoire français.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive l’Annonceur s’interdit de diffuser sur celui-ci :
– des propos, des signes ou images diffamatoires ou injurieux, ou portant atteinte à la vie privée de tiers;
– des propos, des signes ou images dénigrants d’autres personnes physiques ou morales ou les produits et/ou marques d’un tiers;
– des photos d’une quelconque personne sans avoir préalablement recueilli son accord écrit.
– des textes, photographies ou dessins pouvant porter atteinte d’une quelconque manière aux mineurs;
– des textes, photographies ou dessins pouvant être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes et de délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la religion, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, de fausses nouvelles, d’atteinte à l’autorité de l’Etat, d’incitation au suicide;
– des messages quelle qu’en soit leur forme à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
– des messages quelle qu’en soit leur forme à caractère politique ou sexuel.

L’Annonceur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus stockés sur son compte Annonceur (textes, images, vidéos, signes, dessins, photographies …), et qu’ils sont libres de tous droits.
L’Annonceur ne peut diffuser des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces derniers devront dans tous les cas avoir donné leur autorisation préalable à la diffusion de ces contenus.

L’Annonceur garantit ainsi à Près d’ici qu’aucun élément transmis ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif.
La responsabilité de Près d’ici  ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation de tiers liée aux données fournies par le Client.
En tout état de cause l’Annonceur s’engage à indemniser Près d’ici de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation émanant de tiers, consécutif notamment à l’envoi, la diffusion, l’usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet Près d’ici en  violation avec les des Conditions Générales de Vente, ou l’atteinte aux droits d’autrui.

Près d’ici pourra suspendre ou résilier le compte de tout Annonceur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes conditions générales. Près d’ici se réserve la possibilité de procéder à la suppression du compte et de conserver à disposition des autorités judiciaires les données l’ayant composé.
Près d’ici sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait l’une des dispositions des présentes conditions générales.

Article i. – Cession de droits

Chaque Annonceur autorise Près d’ici à exploiter éléments numérique (photos et vidéos…) transmis à Près d’ici (soit directement sur le site de près d’ici, soit par e-mail à contactpresdici@gmail.com pour tous moyens de communication, y compris mais sans que cette liste soit limitative : le réseau Internet, télédiffusion, radiodiffusion etc. Près d’ici pourra par ailleurs reproduire exploiter les fiches de présentations, photos et vidéos mises sur le site Pres-dici.com, pres-dici.fr et pres-dici.eu sur tout support de son choix, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : Publicité sur lieu de vente, affiches, prospectus, catalogues, etc. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article j. – Traitements et protections des données

Près d’ici dans le processus de service en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Annonceur, du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Près d’ici s’engage à protéger les données personnelles de l’Annonceur qui sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Les informations personnelles des utilisateurs seront traitées conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Chaque Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de rétractation des informations le concernant qui pourra être exercé se rendant dans son compte personnel, en adressant un e-mail dans l’espace « Contactez-nous » ou à contactpresdici@gmail.com
Près d’ici pourra être amenée à utiliser les coordonnées l’Annonceur abonné à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Près d’ici et cela dans le respect strict de la loi.


Article k. – Archivage

Près d’ici archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Près d’ici seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article l. – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, Près d’ici et l’Annonceur chercheront une solution à l’amiable.
En cas de litige, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux français compétents.

 

Article m. – Interruption et résiliation du site

Près d’ici pourra à tout moment interrompre temporairement ou définitivement la mise en ligne de son site sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que cela puisse donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit : Cf article « g. –Remboursement

Article n. – Les liens hypertexte

Près d’ici propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Annonceur reconnaît que pres-dici.com, pres-dici.fr et pres-dici.eu n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article o. – les jeux, quizz, concours, questionnaires sans lot.

L’Annonceur accepte que son entreprise soit citée, ainsi que ses produits lors de jeux interactifs avec les Utilisateurs de Près d’ici. Des jeux n’engageant pas de lot et respectant les valeurs de l’entreprise.

 

Article p. – les jeux concours avec lot

Les Annonceurs pourront être sollicités par moment par l’administrateur de Près d’ici pour l’organisation de jeux concours avec lot. Il n’y aura aucune obligation d’accepter. L’organisation se fera en collaboration avec l’Annonceur sous contrat et selon la réglementation qui régit cette activité.

 

Article q. – Les Articles

Près d’ici s’engage à faire des articles sur de domaine d’activité de l’Annonceur, (activité, fabrication, produit de base, savoir-faire), sur sa région s’il représente un produit local, sur l’Annonceur qui pourra parler de son métier et de son savoir-faire, mais jamais sur la boutique elle-même, c’est-à-dire les promotions internes aux commerces de l’annonceur.